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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1008 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe France insoumise-NUPES s'assurent que les personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant, ne soient pas concernés par la délégation des compétences en matière de procédures collectives aux tribunaux d'activités économiques.
Ces compétences sont aujourd'hui assurées par une juridiction civile. Les agriculteur.ice.s ne cessent de le répéter : ces procédures sont efficaces, elles permettent de redresser les exploitations en danger. En adressant la question des procédures collectives sous le seul prisme économique, le gouvernement, main dans la main avec la FNSEA, consacre un modèle corporatif de prédation, qui mènera sans aucun doute à l'extinction progressive de modèles agricoles paysans qui ne se fondent pas sur un modèle agro-industriel intensif. Petits paysans en difficultés jugés par vos pairs, prenez garde : votre incroporation au sein des TEA, c'est le début d'une machine froide, politique, sans pitié. C'est le début d'une procédure biaisée, détachée des réalités du monde agricole au profit de la réalité prédatrice de l'industrie agricole.
C'est grâce à des procédures aujourd'hui dans les mains de professionnels de la justice civile, et impartiaux, jugées au regard du droit en vigueur, que notre modèle agricole maintient une certaine diversité. À défaut d'être amélioré, ne le torpillez pas, renoncez à l'incorporation de l'activité d'exploitant.e agricole dans le cadre des TAE.
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