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08/06/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 1336 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Corneloup, M. Neuder, M. Dubois, M. Descoeur, M. Seitlinger

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑...

08/06/2023 — Amendement N° 25 au texte N° 1336 - Article 1er (Tombe)
Mme Corneloup, Mme Valentin

À l’alinéa 11 après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de profess...

08/06/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 1336 - Article 7 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Dubois, M. Seitlinger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’exercice intérimaire est souvent choisi en début de carrière par les professionnels de santé, c’est avant tout car il permet d’expérimenter l’exercice dans différents domaines et d’ainsi pouvoir construire un projet professionnel abouti. Bien que l’encadrement de l’intérim soit nécessaire pour lim...

08/06/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 1336 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Dubois, M. Descoeur, M. Seitlinger

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donna...

08/06/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 1336 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Seitlinger

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas d...

08/06/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 1336 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Neuder

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale. De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et c...

08/06/2023 — Amendement N° 30 au texte N° 1336 - Article 2 sexies (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Neuder

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , le conseil départemental et la caisse primaire d’assurance maladie. » Exposé sommaire : L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, char...

08/06/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 1336 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Valentin

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La télémédecine ne peut se substituer à une pr...

08/06/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 1336 - Article 7 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Neuder, M. Dubois

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les laboratoires de biologie médicale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et des laboratoires de biologie médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les laboratoires de biologie médicale de l’interdiction de l’intérim médica...

08/06/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 1336 - Article 7 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Neuder, M. Dubois

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , qui ne peut être inférieure à deux ans pour les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il est proposé que les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes puissent travailler dans des établissements d...

08/06/2023 — Amendement N° 34 au texte N° 1336 - Article 1er (Tombe)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Neuder, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Ray

À l’alinéa 11, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : L’article 2 précise la composition des Conseils territoriaux de santé (CTS). L’objectif de la présente loi est de pérenniser les Conseils nationaux de la refondation (CNR) territo...

08/06/2023 — Amendement N° 35 au texte N° 1336 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Dubois, M. Ray

À l’alinéa 11, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, ». Exposé sommaire : Le CTS est l’organe de démocratie sanitaire du territoire, où sont représen...

08/06/2023 — Amendement N° 36 au texte N° 1336 - Article 1er (Tombe)
Mme Brulebois

À l’alinéa 11 après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de profess...

08/06/2023 — Amendement N° 38 au texte N° 1336 - Article 5 (Rejeté)
Mme Loir, M. Bentz, Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bild...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de modifier la législation actuelle qui définit la durée minimum de l’engagement à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter...

08/06/2023 — Amendement N° 39 au texte N° 1336 - Article 7 (Rejeté)
Mme Loir, M. Bentz, Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bild...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’inscrire dans le marbre, le fait que la volonté de cette proposition de loi n’est pas d’empêcher toute pratique de l’intérim médical. En effet, en éta...

08/06/2023 — Amendement N° 40 au texte N° 1336 - Article 1er (Rejeté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Portier, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur le contour peu identifiable des territoires de santé et à questionner la pertinence de leur gouvernance.

08/06/2023 — Amendement N° 41 au texte N° 1336 - Article 1er (Tombe)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Portier, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alex...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et des représentants des unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ». Exposé sommaire : Il convient que les unions régionales des professionnels de santé (URPS) soient également associées lors de la délimitation des territoires de santé.

08/06/2023 — Amendement N° 42 au texte N° 1336 - Article 1er (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Portier, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alex...

I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots : « qui, pour les médecins, ne peuvent être moins incitatifs financièrement que ceux prévus dans les précédentes conventions ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

08/06/2023 — Amendement N° 43 au texte N° 1336 - Article 3 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Portier, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alex...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en deviennent », les mots : « peuvent en devenir ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sauf opposition de leur part effectuée ». Exposé sommaire : Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des mé...