Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 826 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet territorial de santé est transmis au directeur de l’agence régionale de santé. Celui-ci veille à la cohérence du projet avec les objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 et les besoins sanitaires identifiés par le diagnostic territorial de santé. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« , après consultation du conseil territorial de santé, met »
les mots :
« propose, dans un délai de deux mois, un nouveau projet qu’il soumet au conseil territorial de santé afin de mettre ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI NUPES souhaite clarifier la rédaction de l'article 1.
Ce dernier ouvre la possibilité aux ARS d'intervenir et de mettre en œuvre des mesures si les objectifs en matière d'organisation des soins ne sont pas atteints. Afin de rendre pleinement opérationnels l'appréciation du projet territorial de santé et le déploiement de mesures par l'ARS, nous proposons que le DGARS apprécie la cohérence du projet territorial de santé avec le projet régional de santé et le diagnostic territorial. Si ce n'est pas le cas, ce dernier peut soummettre, dans un délai de deux mois, un nouveau projet au conseil territorial de santé afin de mettre en oeuvre les mesures nécessaires dans le but d'améliorer l'accès aux soins.
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