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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Portier, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Viry, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, M. Dubois.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Après l'article 10 bis (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des mesures pour rendre effective la suppression du numerus clausus.
Dans ce rapport, il est notamment proposé des mesures pour permettre aux représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire et des parlementaires de participer avec les universités à la détermination des capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle des études de santé.
Ce rapport formule également des propositions pour que soient pris en compte prioritairement les besoins de chaque territoire pour la détermination des capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle des études de santé.
Il fait l’objet d’un bilan des besoins, notamment financiers, des universités, afin que celles-ci puissent accroître largement leurs capacités d’accueil.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, le nombre de médecins ne permet lus de répondre aux besoins en santé de la population en hausse et son vieillissement croissant. Selon un rapport sénatorial de mars 2022, reprenant des données actualisées en octobre 2021, 30,2 % de la population française vit dans un « désert médical ». Selon Agnès Firmin Le Bodo c’est « 87% du territoire national qui est en désert médical ». Un autre rapport sénatorial publié en novembre 2022 indique que « la France a perdu 5000 médecins généralistes entre 2010 et 2021, quand parallèlement elle gagnait 2,5 millions d’habitants ».
Pour un médecin de l’époque, il en faut aujourd’hui deux ou trois. Cela est dû au vieillissement de la population, mais également aux avancées sociales comme la semaine à 35 heures, la féminisation de la profession et le rapport à la parentalité. Les médecins prennent plus de congés et depuis le Covid-19, les jeunes sont en quête de sens, ils ne veulent plus sacrifier leur vie personnelle.
Par ailleurs, nous manquons d’étudiants et ceci est particulièrement dû au numerus clausus remplacé dernièrement par un numerus apertus. Nous avons certes supprimé la limitation du nombre d'étudiants en médecine, mais la capacité d’accueil des universités reste limitée. Les effectifs ont augmenté d’environ 15% en France mais cela reste insatisfaisant.
C’est pourquoi, il convient de rendre vraiment effective la suppression du numerus clausus. Tel est l’objet du présent amendement qui propose que :
· Les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités mais aussi par une commission comprenant des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire et des parlementaires.
· Pour déterminer ces capacités d’accueil, doivent être pris en compte prioritairement les besoins en santé des territoires concernés.
· Donner plus de moyens aux universités.
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