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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1048 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Lamirault, M. Fait, M. Larsonneur, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, Mme Babault, M. Vuibert, M. Benoit, M. Ardouin, M. Abad, M. Izard, Mme Morel, M. Cormier-Bouligeon.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Après l'article 10 bis (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’un recul pérenne de l’âge limite d’exercice des professionnels de santé salariés dans le cadre du cumul emploi-retraite, aussi bien ceux exerçant dans les établissements publics de santé que dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1-3. Il évalue notamment les bénéfices de ce report sur l’accès aux soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante telle que mentionné au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique, et se prononce sur la nouvelle limite d’âge la plus pertinente pour résoudre rapidement les difficultés d’accès aux soins dans ces territoires.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du cumul emploi-retraite, les professionnels de santé salariés peuvent actuellement travailler jusqu'à l'âge de soixante-douze ans dans un établissement hospitalier du secteur public, et percevoir en même temps leur retraite. Cette nouvelle limite d’âge, précédemment fixée à soixante-sept ans et reculée à titre transitoire jusqu’à soixante-douze ans, a été prolongée jusqu’en 2035 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce premier report constitue déjà un progrès appréciable. Toutefois, compte tenu de la pénurie de professionnels de santé et en particulier de médecins que subissent certains territoires, notamment ruraux, il paraît légitime et pertinent de reculer encore la limite d’âge, aussi bien ceux exerçant dans les établissements publics de santé que dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
En effet, le maintien de ces professionnels en cumul emploi-retraite constitue, en particulier dans les zones peu attractives pour l’installation de nouveaux professionnels de santé, un recours important contre les difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de présenter un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’un recul pérenne de l’âge limite d’exercice des professionnels de santé salariés, et se prononçant sur la nouvelle limite d’âge la plus efficace pour résoudre rapidement les difficultés d’accès aux soins dans les déserts médicaux.
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