Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1292
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1292
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’indexer la dotation de continuité territoriale des Outre-mer sur l’indice des prix du transport aérien de passagers annuel pour le réseau intérieur entre l’hexagone et les Outre-mer.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel nous invitons le Gouvernement à indexer le dispositif de continuité territoriale pour les Outre-mer sur l'indice des prix du transport aérien de passager (IPTAP) annuel, pour les liaisons entre l'hexagone et les collectivités ultramarines.
Au mois d'avril, sur un an, les prix des billets pour ces liaisons augmentent de +31,6%. Selon les acteurs du secteur, cette hausse devrait durer.
Pourtant, les crédits consacrés à la continuité territoriale en Outre-mer stagnent, donc baissent en termes réels. Alors qu'en 2012 la dotation atteignait 51,5 millions d'euros en loi de finances, elle n'était que de 45 millions pour 2023 en loi de finances initiale, portée à 53 millions grâce aux quelques amendements que nous avons fait voter et que le Gouvernement a bien voulu conserver.
Un plafond de verre semble être incassable pour les citoyens ultramarins. A titre de comparaison, la dotation de continuité territoriale pour la Corses est de 187 millions d'euros. L'effort budgétaire en faveur de la continuité territoriale aérienne hexagone/Corse s'élève à 257€/habitant, contre seulement 16€/habitant pour les Outre-mer. Cette différence de traitement est inacceptable, d'autant plus dans les régions les plus pauvres de France.
L'effort budgétaire réel en faveur de la continuité territoriale pour les Outre-mer a déjà baissé de plus de 30% sur la période 2012-2019 (rapport sénatorial n°488 sur la continuité territoriale).
Nous proposons donc qu'a minima la dotation de continuité territoriale des Outre-mer soit indexée sur l'évolution du prix des billets.
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