Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 159 (Adopté)
Sous-amendements associés : 319 361
Publié le 8 juin 2023 par : M. Valence, M. Adam, Mme Bergé, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Brosse, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Zulesi, les membres du groupe Renaissance.
Texte de loi N° 1290
Après l'article 5 ter (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Exposé sommaire :
La part du financement de l’État dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) 2023‑2027 devrait représenter 8,6 milliards d’euros, soit une hausse de 50 % par rapport à la période 2017‑2022. Les services express régionaux métropolitains (Serm) devraient bénéficier de 800 millions d’euros durant la période.
Afin de pouvoir suivre l’engagement de ces crédits de l’État et leur répartition entre les différents Serm, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des différents projets de Serm.
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