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41 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
30/09/2023 — Amendement N° CL14 au texte N° 1261 - Article 1er (Tombe)
Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il est de notre devoir de protéger les droits fondamentaux et la dignité de toutes les personnes, en particulier des enfants. La fiabilité de cet examen étant douteuse et très contestable, la suppression de cet alinéa est nécessaire pour ne pas attenter aux droits de l'homme et, particulièrement, aux dr...
