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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Sous-Amendement N° 559 à l'amendement N° 546 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2023 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 1225
Article 34 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rétablir l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 34 au 1er janvier 2024, conformément à la position adoptée par le Sénat ainsi que par la commission des lois et la commission des affaires économiques.
Il apparaît nécessaire de prévoir la mise en œuvre rapide de ce mécanisme de réduction de cotisations patronales au regard du caractère incitatif qu'il représente, dans le but de favoriser dès que possible le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. En outre, il s'agit aussi de disposer d'une durée d'application suffisamment longue afin d'évaluer précisément les effets de cette mesure, avant d'envisager son éventuelle pérennisation à compter du 1er janvier 2027.
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