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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 456 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 18 (consulter les débats)
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312‑8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑8‑1. – Le propriétaire est soumis à l’obligation de participer annuellement à une session de formation à la prévention des risques d’incendies de forêt réalisée par un centre régional de la propriété forestière. »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un centre régional de la propriété forestière organise des sessions de formation obligatoires à la prévention des risques d’incendies de forêt auprès des propriétaires conformément à l’article L. 312‑8. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire le suivi d’une session de formation à la prévention des risques incendies pour les propriétaires de bois et forêts.
Les forêts françaises privées sont très morcelées. Les parcelles d’une surface comprise entre 1 et 25 hectares représentent 33 % de la forêt française, soit 5 millions d’hectares et sont détenues par un million de propriétaires. Ce morcellement rend leur exploitation très difficile et le taux d’exploitation est faible.
Cette situation nationale est de surcroît accentuée dans certaines régions. La forêt méditerranéenne, par exemple, est particulièrement peu rentable à exploiter. Elle est caractérisée par une absence de gestion, y compris pour les grandes surfaces et par un manque important d'investissements et par une insuffisance des d’actions de prévention de la part des propriétaires privés.
Il est donc nécessaire que les formations proposées aux propriétaires forestiers aient un caractère obligatoire. Ces formations seraient dispensées par les centres régionaux de la propriété forestière.
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