Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 344 (Non soutenu)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Rolland.
Texte de loi N° 1225
Article 7 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « , notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à rétablir l'article 7 bis voté en commission par le Sénat.
L'article prévoit que les besoins de la sécurité civile, et en particulier de la défense des forêts contre les incendies, soient intégrés dans notre politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
La raréfaction de la ressource en eau impose en effet un effort conjugué de sobriété et de planification entre les différents usages de cette ressource, parmi lesquels figurent les besoins de la sécurité civile.
Ces principes de la politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ont vocation à être retranscrits territorialement dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), à l’échelle des bassins hydrographiques et, là où ils ont été mis en place, dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), déclinaisons locales des SDAGE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.