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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 29 avril 2023 par : Mme Arrighi, M. Fournier, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1090
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les bilans comptables des entités assurant les activités mentionnées au présent alinéa sont séparés et font chacun l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement. La loi de programmation mentionnée à l’article L. 100‑1 A ainsi que la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 précisent la contribution de ces entités à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale mentionnés dans le titre préliminaire du livre Ier. »
Exposé sommaire :
Le Groupe écologiste NUPES appelle encore ici à 1’amélioration de la transparence au sein du groupe garanti à 100 % public mis en place par cette proposition de loi, ce que nous soutenons nous aussi. Nous poursuivons l’objectif d’imposer davantage de clarté comptable et financière pour chaque filière énergétique au sein du groupe EDF arrimé dans le giron public.
Dans les prochains mois, notamment lors du projet de loi de programmation énergétique annoncée par Madame la première ministre comme repoussé à l’automne 2023 (« L’agenda d’Élisabeth Borne jusqu’à l’automne », Actu-environnement.com du 26 avril 2023), il est impératif de permettre la structuration des filières de production d’énergie au sein de l’opérateur historique que nous espérons pouvoir être consolidé. Et il est tout aussi nécessaire démocratiquement que le citoyen puisse discerner clairement comment la puissance publique est amenée à soutenir telle ou telle énergie, notamment les énergies renouvelables ou encore l’actuel parc nucléaire.
Le débat doit continuer après la présente bonne proposition de loi ; les principes démocratiques de notre pays doivent pouvoir demeurer et se déployer, que tous les acteurs, du citoyen aux partis politiques en passant par les associatifs et territoriaux, puissent s’emparer du sujet, que tout ne se décide pas en un seul lieu et endroit et uniquement selon des logiques économiques court-termistes.
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