Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 9 (Rejeté)
(1 amendement identique : 389 )
Publié le 5 avril 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Juvin, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Portier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Blin, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 1070
Article 4 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« , sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ».
Exposé sommaire :
La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens.
Il est prévu que l’instance « conduise les enquêtes pluridisciplinaires nécessaires à sa mission d’évaluation ».
En tout état de cause, les modalités de ces contrôles qualité pour lutter contre les maltraitances, y compris à domicile, devront être travaillées entre les acteurs, et notamment avec les Départements.
C’est le sens de cet amendement, qui prévoit l’établissement de protocoles, comme c’est le cas pour la cellule de recueil des informations préoccupantes pour les mineurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.