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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 698 (Adopté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1070
Article 11 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« charge »
les mots :
« soin et en accompagnement ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que le forfait global de soins, concurremment avec le forfait dépendance, permette de financer des actions relatives à la prévention de la perte d'autonomie et notamment des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes.
Le présent amendement a pour objet de substituer les mots de "prise en charge" aux mots de "prise en soin et en accompagnement". Les personnes en perte d'autonomie, qu'elles soient âgées ou handicapées, ne sont pas des charges. Elles sont des personnes soignées et accompagnées.
Tel est l'objet du présent amendement.
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