Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 544 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Brulebois.
Texte de loi N° 1070
Article 12 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« remplacé par le mot : « notamment » ; »
le mot :
« supprimé »
Exposé sommaire :
L’évaluation n’est plus le critère exclusif de renouvellement de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Afin de clarifier ce critère de renouvellement, le présent amendement vise à supprimer les adverbes « exclusivement » et « notamment ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.