Publié le 6 avril 2023 par : M. Warsmann.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette composition veille à garantir son indépendance. »
L’objectif est de rassembler des personnes qualifiées non présentes dans les structures administratives existantes tel que le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) ou la Conférence Nationale de l’Autonomie.
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