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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 450 (Tombe)

Publié le 6 avril 2023 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1070

Article 1er (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette composition veille à garantir son indépendance. »

Exposé sommaire :

L’objectif est de rassembler des personnes qualifiées non présentes dans les structures administratives existantes tel que le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) ou la Conférence Nationale de l’Autonomie.

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