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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 371 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2 (consulter les débats)
Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'Autonomie, la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’il s’agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs.
Exposé sommaire :
Si le scandale ORPEA a mis en lumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le sujet du soin et de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Déjà en 2018 un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en EHPAD et les conditions d’accompagnement avait émergé.
La France va devoir faire face à une révolution démographique. A partir de 2025, et pendant 30 ans, elle subira une arrivée massive de personnes âgées de 85 ans en perte d’autonomie. Le modèle d’accompagnement de la perte d’autonomie liée à l’âge a largement évolué ces 20 dernières années, où le modèle de la maison de retraite s’est progressivement éteint pour laisser la place à celui de l’EHPAD. Cette évolution s’explique notamment par l’évolution des profils accueillis, de plus en plus atteints par des maladies neurodégénératives, et nécessitant davantage de soins, plus que d’accompagnement à la vie sociale.
La promesse d’une loi grand-âge avait pourtant été faite. Les rapports sur les besoins financiers et sur les mesures nécessaires à l’adaptation de l’offre ainsi qu’au nécessaire choc d’attractivité des métiers se sont succédés, du rapport Libault au rapport El-Khomri sur l’attractivité des métiers ou encore le rapport Vachey.
Le rapport Libault de 2019, ainsi que celui de la Cour des Comptes de 2022 estiment qu’un soutien de 10 milliards d’euros à la 5ème branche, de mesures nouvelles, est nécessaire d’ici 2030.
Cette proposition de loi, si elle va dans le bon sens sur de nombreux points, manque d’ambition. Afin de faire du bien vieillir un horizon enviable et envisageable pour tous·tes, la transformation de l’offre médico-sociale ne peut plus attendre.
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement à l’autonomie.
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