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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 131 (Rejeté)
(1 amendement identique : 128 )
Publié le 6 avril 2023 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas être une strate supplémentaire de l’échelon départemental. »
Exposé sommaire :
Alors que les collectivités territoriales peines déjà à boucler leurs budget, il ne semble pas opportun de rajouter une strate supplémentaire sans moyens financiers.
C’est le risque d’alourdir les procédures, pensant à tort que l’on réglera le problème par la création de cette conférence nationale de l’autonomie.
Pendant la période Covid, les directeurs d’Ehpad se sont retrouvés sous l’autorité à la fois de l’État, des ARS, des départements, ce qui a grandement complexifié leur travail.
Il n’y a donc pas lieu de rajouter une structure supplémentaire qui n’aurait pas d’intérêt, à défaut de nouveaux moyens budgétaires.
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