Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 760 (Rejeté)
(1 amendement identique : 661 )
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 98 par les mots :
« , au plus tard à la date du 1er juin de chaque année, au sens de l’article 11 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013. »
Exposé sommaire :
"Si le rapport annexé indique que le Gouvernement doit remettre un rapport annuel sur les exportations d'armement, il n'est fait aucunement mention des modalités de rendu du rapport.
Sur le modèle de la dernière loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, nous demandons que ce rapport soit adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année."
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