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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234

Amendement N° 1450 (Rejeté)

Publié le 17 mai 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Texte de loi N° 1234

Article 3 (consulter les débats)

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :

«

(En milliards d'euros courants)

2024202520262027202820292030Total 2024-2030
Crédits de paiement de la mission « défense »44,3144,6244,9345,2445,2445,2445,24270,53
Variation+0,7+0,7+0,7+0,7000

»

Exposé sommaire :

Le présent amendement procède à simple appel sur la réalité budgétaire à laquelle le gouvernement prépare, selon les projections du Haut Conseil des Finances Publiques, la plupart des services publics.

Le Haut Conseil a rappelé le taux moyen d’évolution en valeur des dépenses publiques auxquels les services publics hors lois de programmation devraient en l’état être confrontés, à savoir un taux d’évolution moyen annuel de 0,7 % : « Il ressort de ces calculs que les crédits couverts par ces lois de programmation vont connaître une croissance plus rapide que le total de la dépense de l’État, imposant, pour respecter l’objectif de dépenses fixé en PLPFP, une croissance faible des autres dépenses en valeur entre 2023 et 2027 (+0,7 % en moyenne, cf. graphique 2), correspondant à une baisse de ces dépenses en volume sur la période (-1,4 % en moyenne, cf. graphique 35). L’évolution des dépenses non couvertes par ces lois de programmation devrait ainsi être encore plus contrainte qu’au cours de la dernière décennie, où elles ont diminué en volume de 0,3 % en moyenne entre 2012 et 2019 » (Avis n° HCFP-2023-2 relatif au projet de loi de programmation militaire pour 2024-2030, 27 mars 2023, page 7).

Ainsi, notre amendement expose l’évolution qui s’imposerait au budget de la Défense, particulièrement éloignée de la trajectoire mis en avant par le Gouvernement. Le projet du gouvernement de jouer la division entre agents publics civils et agents publics militaires au sein du service public doit à notre sens être un sujet porté au débat.

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