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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Pauget.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie »
les mots :
« est apposé sur la façade de chaque mairie et de chaque préfecture et sous-préfecture ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Amendement imposant l’affichage obligatoire du drapeau français sur la façade de chaque préfecture et sous-préfecture.
Par cette proposition politicienne de loi qui surprend autant qu'elle interroge, la majorité souhaite imposer l'affichage obligatoire des drapeaux tricolore et européen sur la façade de chaque mairie.
Si le pavoisement du drapeau français sur les fronton des mairies ne fait pas débat dans notre société, il en est davantage concernant l'intérêt du drapeau européen, car il ne correspond ni aux attentes des concitoyens, ni aux exigences des élus locaux.
En revanche, ce type d'obligation d'apposer le drapeau européen pourrait se révéler particulièrement couteuse pour nos plus petites communes.
Aussi, c'est privilégiant la voie de la liberté que cet amendement propose de laisser le droit aux collectivités qui le souhaitent, d'apposer un drapeau européen sur la façade de leur mairies, et, c'est privilégiant la voie du bon sens, que cet amendement propose de rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les façades des bâtiments d'Etat que sont les préfectures et les sous-préfectures.
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