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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 97 (Rejeté)
(1 amendement identique : 46 )
Publié le 25 mars 2023 par : Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse, Mme Decodts, M. Pont, M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Bordat, Mme Chandler, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Panonacle, Mme Givernet, Mme Peyron, M. Mournet, Mme Hai.
Texte de loi N° 1010
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
La clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail lorsque le locataire est défaillant dans le paiement du loyer et des charges. La décision est soumise au juge qui peut octroyer des délais de paiement de la dette locative dans la limite de trois années.
Les locataires défaillants ne connaissent pas toujours leurs droits, ni la procédure et ne sont pas toujours présents aux audiences, il est dans l’intérêt aussi bien du bailleur que du locataire de maintenir les pouvoirs d’office du juge pour définir un plan d’apurement de la dette locative.
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