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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 116 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1006
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la demande motivée de retrait de contenu, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne de procéder au retrait desdits contenus.
« Le fait pour un opérateur de plateformes en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues dans cet article est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rajouter dans l’article une procédure supplémentaire dans le cas du non retrait du contenu par les opérateurs de plateformes en ligne, après demande motivée de l’Arcom.
Ainsi il est rendu possible au président de l’Arcom de saisir directement le président du tribunal judiciaire de Paris afin de faire procéder au retrait des contenus concernés.
Il est également ajouté une amende ne pouvant excéder 1% du chiffre d’affaires mondial, à tout opérateur de plateformes en ligne ne respectant pas les dispositions prévues à cet article.
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