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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 53 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette dernière ne peut excéder quinze jours consécutifs. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent que la durée maximale d’embarquement définie par décret ne puisse excéder 15 jours consécutifs.
La présente proposition de loi poursuit l’objectif d’éviter la recherche par les opérateurs d’un avantage économique à travers l’abaissement des conditions sociales au détriment de la sécurité maritime. Cependant, ce texte ne déploie pas des outils suffisamment ambitieux afin de lutter efficacement contre les pavillons de complaisance et le dumping social induit.
Si nous considérons les évolutions du texte en commission bienvenues, nous souhaitons que le législateur puisse garantir la durée maximale d'embarquement. S’il est nécessaire de lutter contre les distorsions de concurrence, il est tout aussi prioritaire de lutter contre le dumping par le respect d'un temps de travail décent pour les gens de mer.
Il est insupportable de tolérer des rythmes de travail de 12 heures quotidiennes, sept jours sur sept, pendant 17 semaines d’affilée : soit plus de 5 mois. Par cet amendement, nous proposons donc que le nombre de jours effectués en mer ne puisse excéder 15 jours d’affilée.
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