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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 36 (Sort indéfini)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Rambaud, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Ménagé, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Roullaud, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Baubry, Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’État se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne :
- « la maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux » ;
- « la connaissance historique, économique et sociologique du territoire ».
Ces critères, qui renvoient à des acquis d’ordre intellectuel et social, n’ont pourtant pas lieu d’être pris en compte à titre d’éléments propres à justifier l’examen prioritaire d’une demande de mutation dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie.
De fait, ils sont susceptibles de jouer en faveur de fonctionnaires métropolitains dépourvus de toute attache concrète avec ces territoires, au détriment de fonctionnaires d’origine ultra-marine éventuellement issus de milieux plus modestes et n’ayant pas eu la chance de bénéficier de la même instruction.
Il convient par conséquent de les supprimer de la liste figurant à l’article 3 de la proposition de loi.
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