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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 490 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Texte de loi N° 939
Après l'article 7
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 142‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑2. – La décision adressée par le Défenseur des droits au titre de l’article 29 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011, à l’autorité qui a le pouvoir disciplinaire, doit être appliquée dans les trois mois. »
Exposé sommaire :
Le Groupe de la France insoumise-NUPES considère que l'actuel article 29 de Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ne lui permet pas d'atteindre l'efficacité d'un contrôle de la déontologie policière à la hauteur d'une démocratie moderne.
En effet, le Défenseur des droits ne peut que demander à l'autorité qui en a le pouvoir que des sanctions disciplinaires soient prises contre le professionnel qui a commis une faute. Dans les faits, le Défenseur n'a que très peu utilisé cette possibilité depuis sa création et aucune sanction proposée n'a été suivie d'effet par le ministère de l'intérieur.
Si le manque de moyens du Défenseur des droits est à déplorer, il importe de renforcer le caractère obligatoire des décisions qu'il prend dans ce domaine.
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