Publié le 16 mars 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141 ainsi rédigé :
« Art. L. 141. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l’asphyxie, telles que le pliage et le plaquage ventral. »
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent interdire à toute personne exerçant des missions ou activité de sécurité d'avoir recours à deux techniques d'immobilisation potentiellement létales : le plaquage ventral et le pliage ventral. Ce n'est pas la première fois que nous proposons cette interdiction de bon sens. Nous avions inscrit à notre niche parlementaire de février 2020 une proposition de loi dédiée à cette problématique.
Cédric Chouviat s'est ajouté en janvier 2020 à la liste de personnes décédées suite à des interpellations policières. Est en cause, dans chaque cas, l’usage de deux techniques d’immobilisation potentiellement létales : le pliage ventral et le décubitus ventral. « La Cour déplore qu’aucune directive précise n’ait été prise par les autorités françaises à l’égard de ce type de technique d’immobilisation ». Il s’agit là d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme datant du 9 octobre 2007.
Il y a donc plus de douze ans maintenant. Durant cette décennie, et malgré les cas qui se sont accumulés, aucune directive n’a été prise. Pire enocre, cette technique a été pointée en cause dans les cas de Mohamed Saoud et de Mohamed Boukrourou. Elle est également pointée, par des témoins et des expertises, lors du décès d’Adama Traoré à la suite de son interpellation : « J’ai du mal à respirer ! », avait-il prévenu durant son plaquage ventral, d’après leurs propres déclarations des gendarmes aux enquêteurs.
Dans ce cadre, et étant donnés l'affluence et les mouvements de foule qui seront générés lors de ces JOP 2024, nous pouvons craindre l'usage de ce genre de technique dans l'usage de la force publique. Aussi, puisque ce projet de loi est l'occasion d'expérimenter de nouveaux dispositifs en matière de sécurité publique et notamment des techniques de surveillance massive ainsi que de contrôle de police importants, sans compter les innovations en matière de droit pénal, nous estimons pour notre part qu'elle pourrait aussi être l'occasion d'expérimenter des interdictions de techniques policières particulièrement dangereuses. Ces techniques d’utilisation de la force physique sont effectivement susceptibles de causer une atteinte importante à la santé des personnes concernées, notamment par l'entrave à leurs voies respiratoires, et sont déjà proscrites chez certains de nos voisins européens, comme la Belgique et la Suisse.
Nous avons tout à gagner à ce que de telles pratiques policières soient interdites en France pour éviter ces morts inutiles et tragiques. C’est l’objectif visé par cet amendement. Avec pour but, évident, d’apaiser les rapports entre la police et la population, de rétablir une confiance aujourd’hui entamée.
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