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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 470 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Texte de loi N° 939
Après l'article 8
Les articles L. 243‑1 à L. 243‑5 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose au dispositif des caméras embarquées.
Le Gouvernement a tenté de l'imposer plusieurs fois, le Conseil constitutionnel ayant entièrement censuré l'article 48 de la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés”.
Les arguments développés dans notre recours au Conseil Constitutionnel sur l’usage de caméras embarquées sont toujours valables : elles ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins d’assurer la sécurité des interventions des forces de l'ordre et des sapeurs pompiers, cela ne limite donc aucunement les situations dans lesquelles il sera possible d'y recourir. Pourtant, l’usage d’un tel dispositif devrait être réservé à la lutte contre les infractions pénales les plus graves.
Comme le relève le Conseil constitutionnel, les exceptions prévues à l'obligation d'informer le public sont beaucoup trop larges, aucune limite maximale de l'enregistrement n'est prévue (autre que la durée de l'intervention), ni aucune borne au perimètre dans lequel cette surveillance peut avoir lieu. Enfin, la décision de recourir à des caméras embarquées relève toujours uniquement des seuls agents des forces de sécurité intérieure et des services de secours. Elle n'est soumise à aucune autorisation.
Devant l'atteinte répétée aux droits et libertés que constituent ces articles consacrés aux caméras embarquées, nous proposons de les supprimer.
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