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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 439 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Texte de loi N° 939
Article 13
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le troisième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut intervenir que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue à l’alinéa premier. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent revenir sur la systématisation des mesures de pointage.
La mesure de pointage au commissariat à chaque rencontre est excessivement lourde. Pour un supporter d’un club qui joue plusieurs compétitions, elle peut le contraindre à se rendre au commissariat jusqu’à 70 fois par an, au détriment de sa vie personnelle, sociale, professionnelle, familiale, associative, etc. La procédure pour obtenir de la préfecture l’autorisation de partir en week-end, en vacances ou en déplacement professionnel est excessivement lourde. La plupart du temps, les préfectures ne répondent pas ou refusent, ce qui oblige les supporters à saisir les tribunaux administratifs (ou le Conseil d’Etat en référé-liberté).
Les préfectures en abusent sans en mesurer la portée. Or la mesure de pointage n’a pas vocation à être automatique. Elle ne peut se justifier que si elle apparaît strictement nécessaire pour prévenir un risque de troubles graves à l’ordre public. Dans les faits, elle est systématiquement prise par les préfectures sans que les circonstances ne le justifient.
Ces obligations de pointage sont démesurément contraignantes, bien davantage que l’interdiction de stade. Elles privent parfois des parents divorcés du jour hebdomadaire de garde de leur enfant par exemple, et porte ainsi atteinte au droit à la vie privée.
Un rapport parlementaire de mai 2020 détaillait ainsi que « les supporters concernés se trouvent astreints à une obligation régulière et lourde, qui, selon les horaires de compétition, pèse fortement sur leur vie familiale et professionnelle – sachant que certains peuvent être amenés à poser des demi-journées de congé pour « pointer », afin d’éviter de devoir informer leur employeur qu’ils ont reçu une IAS (interdiction administrative de stade)"".
Aussi, ce même rapport préconisait de ""cibler le recours à l’obligation de pointage associée aux IAS aux cas qui le justifient véritablement, et de ne pas le systématiser (...) de donner des directives aux services de l’État sur l’ensemble du territoire, pour promouvoir une mise en œuvre souple et la possibilité d’aménagements de l’obligation de pointage, afin de lui ôter le caractère vexatoire et punitif qu’elle revêt trop souvent"". Tel est le sens de notre amendement, travaillé avec l'Association nationale des supporters.
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