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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 436 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Texte de loi N° 939
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou par fraude ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer un des éléments caractéristiques (""par fraude"") de la nouvelle infraction créée : le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Cette infraction constituée par la fraude est bien éviodemment déjà prise en compte par le droit pénal, notamment à travers les infractions de faux et d'escroquerie.
De plus, actuellement, le fait d’accéder à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est incriminé lorsqu'il est commis en état d'ivresse ou en état d'ivresse et par force et par fraude. Le seul fait d'accéder par force ou par fraude à une telle enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, ou de pénétrer ou se maintenir sur l’aire d’une enceinte sportive, ne fait en revanche l'objet d'aucune incrimination.
Or, selon le gouvernement, un tel comportement serait de nature à porter atteinte au bon déroulement de la manifestation et à en troubler la tranquillité, même lorsque ces actes ne perturbent pas directement le déroulement de la compétition et ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.
Avec la création d'une telle infraction, le gouvernement instrumentalise une fois de plus notre droit pénal à des fins de surenchère repressive qui laisse craindre de nombreux abus, notamment à l'encontre de militants ou manifestants qui souhaiteraient revendiquer le plus souvent des idées dans l'espace public. La rapporteure du Sénat, Agnès Canayer, a d'ailleurs était très claire à ce sujet, spécifiant à l'issue de l'adoption du texte en commission que ""cet article viserait les personnes entrant sur un terrain sportif « pour faire part de leurs convictions politiques ».
Comment peut-on affrimer cela sans ciller, qu'il s'agisse du gouvernement ou de la droite sénatoriale ? Alors qu'au regard du droit international, ainsi que de nos principes constitutionnels, toute restriction des droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion doit être strictement nécessaire et proportionnée à un objectif légitime.
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