Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 408 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Texte de loi N° 939
Après l'article 19
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des moyens humains et financiers de la cellule de renseignement financier nationale au regard de l’évolution de ses missions. Il détaille les moyens nouveaux nécessaires à la bonne exécution des dispositions du I et II de l’article 4 bis.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que soient évalués les moyens consacrés à TracFin, notamment face à l'évolution de ses missions auquel le présent article participe en prévoyant des échanges croisés de renseignement entre l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et TracFin.
Dès 2012, la Cour des comptes alertait sur l'insuffisance d'agents affectés aux enquêtes et les moyens limités du service de renseignement chargé notamment de lutter contre la fraude.
10 ans plus tard, la rapporteure spéciale Charlotte Leduc fait pourtant le même constat dans son rapport de novembre 2022 au nom de la commission des finances sur la loi de finances pour 2023. Le rapport relève que « avec près de 200 agents seulement, la cellule TRACFIN ne dispose pas aujourd’hui d’un nombre d’ETP suffisants pour faire faire face à la hausse des déclarations de soupçon (+43 % depuis 2020) "". Elle estime également qu' « Il en résulte un constat clair : l’évolution en volume des crédits budgétaires est à la baisse, la lutte contre l’évasion fiscale décline.
Les effectifs insuffisants au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et dans d’autres organes comme le Parquet national financier (PNF) ou la cellule TRACFIN, la diminution du nombre de contrôles sur place ou encore la tendance à la baisse, depuis dix ans, des sommes encaissées à la suite des contrôles fiscaux témoignent d’un effort en matière de lutte contre l’évasion fiscale bien inférieur à ce qui serait nécessaire ». Dans sa recommandation n° 12, le rapport propose de conduire une évaluation quantitative et qualitative des besoins humains de la cellule TRACFIN : c'est ce que nous proposons dans le présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.