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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 370 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 939
Après l'article 3
Le premier alinéa de l’article L. 725‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , notamment en s’approvisionnant et en dispensant des médicaments ».
Exposé sommaire :
La participation de nombreuses associations agréées de sécurité civile à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 imposera d’acheter, de stocker et de gérer l’administration de médicaments ou de dispositifs médicaux. Dans ce cadre, les secouristes formés des associations agréées de sécurité civile répondent à des urgences médicales parfois vitales. Cependant, leur pleine capacité à porter secours aux citoyens est entravée par une absence d’autorisation de s’approvisionner en médicaments.
Le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 autorise les sapeurs-pompiers à administrer des médicaments dans le cadre de leur participation à l’aide médicale urgente, ce qui est pour l’heure impossible pour les associations agréées de sécurité civile. A l’occasion de leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, il est pourtant fortement probable que pour toute action de secours effectuée, il leur soit demandé de fournir une attestation de légalité sur le circuit du médicament.
C’est pourquoi cet amendement, proposé par la Croix Rouge française, élargit aux associations agréées de sécurité civile la possibilité de s’approvisionner et de dispenser des médicaments d’urgence dont la liste et les conditions pourront être précisées par voie réglementaire. Cette proposition permettrait d’encadrer strictement le périmètre des organisations qui seraient nouvellement habilitées à s’approvisionner et à dispenser un nombre limité de molécules et toujours après avis médical. Ce faisant, les associations agréées de sécurité civile retenues pour assurer des dispositifs prévisionnels de secours lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 pourront pleinement assumer leur responsabilité et dans un cadre sécurisé.
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