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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 307 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 939
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A du code général des impôts peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de formation prévention et secours civiques de niveau 1 suivie par leurs salariés et bénévoles.
II. – La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses de formation prévention et secours civiques de niveau 1 dispensée par l’un des organismes habilités par l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure lorsqu’elle est intégralement à la charge de l’employeur.
III. – La réduction d’impôt est imputée sur la taxe sur les salaires due par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées et après application des articles 1679 et 1679 A du code général des impôts.
IV. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.
V. – La réduction d’impôt est plafonnée pour chaque employeur redevable à 50 000 euros.
VI. – Les I à V s’appliquent aux dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 représente un défi en termes de sécurité des personnes. Alors que le taux de formation de la population française aux premiers secours est très bas, comme le rappelait la mission Pelloux-Faure de 2017, et en complément de l’amendement visant à former l’ensemble des 45 000 volontaires mobilisés sur les Jeux, cet amendement propose de concrétiser l’une des propositions avancées par plusieurs acteurs et qui vise à mettre en place un crédit d’impôt pour la formation PSC1 dès lors que cette dernière est prise intégralement en charge par les organismes non lucratifs pour leurs salariés ou leurs membres bénévoles. Cet amendement propose une réduction de la taxe sur les salaires.
Cette mesure vise à encourager la formation aux premiers secours des Françaises et des Français dans la perspective des Jeux et à faire progresser le pays vers l’objectif de 80% de la population formée aux gestes qui sauvent.
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