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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 306 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 939
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater BA ainsi rédigé :
« Art. 200 quater BA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % du coût de la formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) dispensée par l’un des organismes habilités par l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure lorsqu’elle est intégralement à leur charge. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 représente un défi en termes de sécurité des personnes. Alors que le taux de formation de la population française aux premiers secours est très bas, comme le rappelait la mission Pelloux-Faure de 2017, et en complément de l’amendement visant à former l’ensemble des 45 000 volontaires mobilisés sur les Jeux, cet amendement propose de concrétiser l’une des propositions avancées par plusieurs acteurs et qui vise à mettre en place un crédit d’impôt pour la formation PSC1 dès lors que cette dernière est prise intégralement en charge par le citoyen. Cette mesure vise à encourager la formation aux premiers secours des Françaises et des Français dans la perspective des Jeux et à faire progresser le pays vers l’objectif de 80% de la population formée aux gestes qui sauvent.
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