Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939

Amendement N° 241 (Irrecevable)

Publié le 15 mars 2023 par : Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Texte de loi N° 939

Après l'article 18

Le titre II de la loi n° 2018202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un article 23-2 ainsi rédigé :

« Art. 23-2. – Pour des besoins de sûreté aérienne, la région d’information de vol de Paris est interdite au survol à moins de 6500 pieds pour toute activité commerciale, y compris à titre expérimental, ainsi que pour toutes les activités autres que celles pour lesquelles une dérogation préexiste. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir l’interdiction générale du survol de Paris, telle que précisée dans l’arrêté du 21 février 2018 portant création d’une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région d’information de vol de Paris.

Pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques, il est prévu que l’entreprise Volocopter expérimente un service de taxis volants grâce à des aéronefs électriques à décollage et atterrissage verticaux VoloCity, sur deux parcours : entre l’aérodrome d’Issy- les- Moulineaux et celui de Saint-Cyr, et entre les aéroports Charles-de-Gaulle et du Bourget et Paris, au quai d’Austerlitz.

L’autorisation reçue par Volocopter pour son modèle VoloCity, par l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA), concerne les zones à faible risque clairement délimitées, y compris à proximité de zones plus à risque comme une ville ou un stade sportif. Paris au moment des Jeux Olympiques et Paralympiques ne peut pas remplir ces conditions : ce sera une zone à haut risque sur tout le territoire francilien !

Ce projet d’expérimentation est soutenu par la RATP, ADP et la Région Île-de-France dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt. L’aérodrome de Pontoise-Cormeilles en Vexin accueille un « écosystème » d’entreprises sur une zone d’expérimentation afin de tester notamment les engins, vertiports, intégration dans l’espace aérien et acceptabilité. Celle-ci est étudiée car des impacts sonores et vibratoires sont à craindre, en plus de la pollution visuelle.

L’objectif de cette expérimentation pour ses promoteurs est de pouvoir proposer en 2030 une offre commerciale, dans la foulée de démonstrations prévues à l’occasion des Jeux olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, afin de prendre part au futur marché des taxis volants qui pourrait représenter plus de 35 milliards de dollars en 2035, notamment dans les mégapoles congestionnées d’Asie et d’Amérique.

Les engins de Volocopter sont équipés de 18 moteurs et neuf batteries. Ils peuvent transporter deux personnes et voler à 110 km/h, à une altitude de quelques centaines de mètres et avec une autonomie de 35 km. Les batteries sont changées et rechargées après chaque vol ; chaque appareil pouvant effectuer 2 à 3 vols par heure. L’énergie consommée est considérable pour le décollage et l’atterrissage, ainsi le bilan énergétique d’un eVTOL (avion électrique à décollage et atterrissage vertical) n’est généralement intéressant que sur des distances de plus de 100 km.

Une quinzaine d’appareils sont attendus pour les Jeux olympiques et paralympiques. Le prix des tickets, quant à lui, pourrait s’élever à plusieurs centaines d’euros. Il ne s’agit évidemment pas d’une solution de transport accessible à toutes et tous…

Ce nouveau service commercial ne correspond à aucun besoin en termes de mobilité urbaine dans l’agglomération parisienne : il s’agit purement et simplement d’un service de luxe, un nouveau gadget pour ultra-riches. A l’heure de la crise énergétique, des difficultés sociales de nos concitoyens et au vu de l’état des transports publics parisiens, imaginer un tel service de mobilité urbaine aérienne est pour le moins choquant. S’élever au-dessus du trafic de masse, avoir des investissements en infrastructures minimalistes, le tout avec le soutien inexplicable des pouvoirs publics, comment ne pas y voir une énième tentative de sécession d’une élite d’avec le reste de la société ?

Cet amendement vise donc à interdire toute expérimentation de service de taxis volants, à vocation commerciale, dans la zone interdite de Paris.

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