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Proposition de loi N° 921 visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Amendement N° AS7 (Retiré)
Publié le 30 mai 2024 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 921 visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant de façon exhaustive l’ensemble des moyens humains et financiers alloués aux différents centres hospitaliers universitaires de France et notamment au nouveau centre hospitalier universitaire de Corse. Ce rapport présente, le cas échéant, les manques constatés ainsi que des propositions afin d’y remédier.
Exposé sommaire :
Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous souhaitons nous assurer que la création indispensable d’un CHU en Corse - au nom du principe d’égal accès aux soins et de lutte contre les défis sanitaires de l’île - s’accompagne des moyens humains et financiers adéquats afin que ce nouvel établissement puisse mener ses missions à bien au bénéfice des Corses.
La question des moyens est en effet centrale, alors même que la situation des CHU existants est déjà catastrophique. Dans un communiqué publié le lundi 29 janvier dernier, les instances représentatives des directeurs, doyens et médecins de CHU ont réclamé des « mesures d’urgences » face aux difficultés financières de ces derniers. Ces difficultés sont « peut-être les plus graves depuis la création des CHU en 1958 », indiquent-ils précisant que « la dégradation a été profonde et rapide », après le déficit de 402 millions d’euros fin 2022 et que « la capacité d’autofinancement des CHU, et par conséquent d’investissement, a chuté de 86 % », ce qui aura évidemment un impact sur leurs capacités d’action au détriment de l’accès aux soins des Françaises et Français. En outre, la dégradation des finances des CHU est liée à « plusieurs facteurs externes » sur lesquels ces établissements n’ont pas de prise, comme l’ « explosion » des dépenses liées au poids de l’inflation (en 2023, il a été estimé à 585 millions d’euros). Plus généralement, les acteurs du secteur dénoncent un manque de financement des mesures du Ségur de la Santé et une baisse de leurs recettes dues aux fermetures de lits en post-Covid. Les conséquences sont nombreuses : par exemple, le Pr Rémi Salomon souligne que « plusieurs secteurs sont en grande difficulté, comme la gériatrie, la pédiatrie ou la psychiatrie ». Les professionnels du secteur demandent ainsi des mesures d’urgence : tout d’abord, la « compensation de l’inflation, exceptionnellement élevée cette année » mais également « par la restitution aux hôpitaux publics, dont les CHU, de la non réalisation des dépenses votées par le Parlement à leur intention (sous exécution de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, Ondam) estimée à 800 millions d’euros, consécutive au Covid et au post-Covid. » A cela s’ajoute les difficultés qui affectent déjà l’hôpital public de manière plus générale : manque d’effectifs médicaux et paramédicaux, revalorisation insuffisante des salaires, dégradation générale des conditions de travail des professionnels, hausse du recours aux intérimaires, infrastructures de santé dégradées, fermetures de lits, sous-financement chronique…
Dans ce contexte, il semble ainsi légitime de se poser la question des moyens affectés au futur CHU de Corse, alors même que la situation financière des établissements existants est catastrophique, affectant ainsi leur capacité d’action au service des Françaises et Français. L’objectif de ce rapport est in fine de s’assurer que la nouvelle obligation de créer un CHRU dans chaque chef-lieu de région et notamment en Corse ne soit pas une coquille vide en raison du manque de moyens alloués.
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