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Accès à une alimentation saine — Texte n° 889
Amendement N° CE54 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’article 3 par les deux alinéas suivants :
« Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑2. – Les seuls additifs autorisés dans la production de toutes les denrées alimentaires transformées sont ceux qui sont autorisés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, à l’exception du nitrite de sodium (E250) et du nitrate de potassium (E252) qui sont également interdits. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de protéger la santé des Français contre la malbouffe en limitant les additifs autorisés dans l'alimentation à ceux admis en agriculture biologique.
Il s'agit de l'une des principales recommandations de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle présidée par Loïc Prud'homme au cours de la mandature précédente, qui proposait de tendre, d’ici à 2025, à l’emploi des seuls additifs autorisés dans l’alimentation bio, au nombre de 48 (dont seulement 4 d’origine chimique) contre 338 autorisés au total.
Même dûment autorisés par la législation, les additifs utilisés par l’industrie agroalimentaire ne sont pas sans danger. La preuve en est qu’ils sont soumis à des règles strictes d’utilisation et que les niveaux de concentration auxquels sont exposés les consommateurs doivent strictement respecter les doses journalières autorisées (DJA). En témoignent également les conclusions des agences scientifiques et de santé publique – ANSES, INRA, INSERM notamment – qui alertent régulièrement sur les effets délétères de l’alimentation industrielle, compte notamment tenu des risques potentiels des additifs dont elle est grosse utilisatrice. C’est particulièrement le cas de l’alimentation ultra-transformée.
Par ailleurs, au-delà des arguments de santé publique, l’industrie agroalimentaire bio démontre avec succès que l’utilité technologique de la plupart des additifs est des plus limitée. Le secteur bio n’utilise en effet qu’une cinquantaine d’additifs autorisés par l’annexe VIII du règlement 889/2008 de la commission européenne du 5 septembre 2008. Il n’en réussit pas moins à développer une production alimentaire d'échelle industrielle grâce à la mise en œuvre de process de production alternatifs, au développement d’innovations, à l’utilisation de nouveaux procédés, entre autres de fermentation ou de stabilisation, ou simplement à l’utilisation d’ingrédients de qualité supérieure.
Enfin, l’inutilité de nombre d’additifs est également confirmée par l’industrie agroalimentaire conventionnelle elle-même : M. Louis-Georges Soler, directeur de recherche à l’INRA, en charge du suivi de l’Oqali, indiquait en effet à la commission d'enquête sur l'alimentation industrielle que l’on constatait aujourd’hui une réduction volontaire et très forte de l’utilisation des additifs de la part d’une industrie agroalimentaire désormais plus attentive à l’exigence des consommateurs. Au point que certaines entreprises conventionnelles se sont même aujourd’hui engagées dans une démarche vers le « zéro additif », prouvant par là-même que la réduction de l’utilisation des additifs ne requiert pas de longs délais de reformulation des process de fabrication.
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