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Accès à une alimentation saine — Texte n° 889
Amendement N° CE5 (Tombe)
Sous-amendements associés : CE108 CE105
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Youssouffa.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette prime est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les bénéficiaires de la prime alimentation la toucheront automatiquement, en prévoyant un versement automatique par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Ainsi, les bénéficiaires n'auront pas à faire de démarche pour pouvoir en bénéficier, et il n'y aura pas de non-recours.
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