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Accès à une alimentation saine — Texte n° 889
Sous-Amendement N° CE105 à l'amendement N° CE5 (Tombe)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Pasquini.
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné »,
les mots :
« automatiquement dans des conditions précisées ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement clarifie la rédaction afin de bien préciser le caractère automatique du versement.
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