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Accès à une alimentation saine — Texte n° 889
Amendement N° CE46 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’article 2 par les sept alinéas suivants :
« I. – L’article L. 131‑13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au début de cet article, est insérée la phrase suivante : « Le service de restauration scolaire est un service public gratuit, en gestion directe, dont 100 % des repas sont composés, au plus tard en 2025, de 100 % de produits locaux issus de l’agriculture biologique. »
« 2° À la première phrase, les mots : « L’inscription à la cantine des écoles primaires » sont remplacés par les mots : « L’accès à la restauration collective des établissements ».
« 3° Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable de ces repas en prévoyant la gratuité pour tous les usagers des restaurants scolaires. » »
« III. La charge pour l’État du présent amendement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. La charge pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la gratuité des cantines scolaires. Il propose également que celles-ci soient gérées en gestion directe, et proposent 100% de repas composés de produits locaux issus de l'agriculture biologique.
L'inflation alimentaire et le recours à l'aide alimentaire explosent. La première a atteint 14,5% sur un an en février en moyenne. L'étude bisanuelle des banques alimentaires publiée en 2023 montre que 2,4 millions de personnes ont été accueillies par des banques alimentaires en 2022, un nombre qui a triplé en 10 ans, avec parmi eux de plus en plus de jeunes.
Le Défenseur des droits soulignait déjà en 2019 que « les petites villes et les communes rurales privilégient un tarif unique, moins favorable aux familles à faibles revenus (…) Pour les familles à revenus modestes, l’inscription à la cantine exige un taux d’effort proportionnellement plus important que pour les familles aisées et coûte souvent trop cher » et que « le rôle joué par la cantine pour certains enfants, en particulier les plus pauvres, apparaît de plus en plus déterminant, le repas du midi pouvant constituer le seul repas complet et équilibré de la journée. Cette situation est amplifiée par l’augmentation non seulement du taux global de pauvreté mais aussi de la part de la population la plus pauvre ». La France comptait en effet près de 3 millions d’enfants pauvres en 2018 selon l’INSEE, soit environ un enfant sur cinq.
Le secteur de l’enseignement (scolaire et universitaire) représente 7,4 millions de convives par jour, soit 35 % de la restauration collective. La gratuité des cantines scolaires est donc un levier décisif contre la précarité alimentaires des plus jeunes, ainsi qu'une mesure d'égalité scolaire. C'est aussi un levier majeur pour contribuer à un système alimentaire plus sain et plus durable, en fournissant les débouchés stables nécessaires aux agriculteurs en agriculture biologique et à de nouvelles démarches de conversion à l'agriculture biologique.
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