Amendement N° CD17 (Irrecevable)

Les chasseurs, comme tous les Français, doivent eux aussi avoir un accès sûr et tranquille à la nature.

Depuis un décret du 4 juin 2010, codifié à l’article R. 428‑12‑1 du code de l’environnement, le fait d’empêcher, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis par l’article L. 420‑3 est puni d’une simple contravention de 5e classe.

Validé par un arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2012 (n° 344938, ASPAS), rejetant un recours de l’Association pour la protection des animaux sauvages, ce texte a trouvé à s’appliquer dans quelques cas à l’occasion de chasses à courre.

Aujourd’hui, compte tenu de la récurrence et de la fréquence de ces actes violents à l’encontre des chasseurs, qui les mettent même parfois en danger, le reclassement en délit est devenu nécessaire pour permettre aux agents en charge de la police de la chasse, ainsi qu’aux forces de l’ordre, d’intervenir pour sanctionner les auteurs de ces obstructions violentes dont sont victimes les chasseurs. Il ne s’agit pas d’empêcher une manifestation contre la pratique de la chasse mais de punir la mise en danger dans chasseurs par des actions militantes frôlant la délinquance.

En effet, l’extrême violence des attaques organisées par des groupuscules s’est soldée non seulement par des maltraitances envers les chiens de chasse, mais aussi par des agressions de chasseurs ou de garde‑chasses particuliers ou même de traqueurs. Sans compter les destructions de miradors, ou leurs sabotages destinés à faire tomber ceux qui y montent. Ce n’est pas seulement une dégradation de biens privés, c’est aussi une mise en danger d’autrui !

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la création du futur Office français de la biodiversité, le Sénat a voté un amendement du gouvernement élargissant les possibilités de retrait du permis de chasser « en cas de constatation d’un incident grave, ayant pu mettre en danger la vie d’autrui ». En parallèle, un amendement créant le délit d’entrave avait été adopté. Malheureusement, il a été supprimé par la Commission Mixte Paritaire chargée d’aboutir à un accord entre députés et sénateurs sur ce projet de loi.

Les chasseurs font des efforts importants en matière de sécurité. Il faut en contrepartie que leurs concitoyens, même s’ils sont opposés à la pratique de la chasse, respectent leur droit à pratiquer cette activité. Il ne faut pas oublier l’importance de la chasse dans la gestion des espaces forestiers, agricoles et ruraux. Les chasseurs ont un rôle prépondérant, dans le cadre des Groupement d’intérêt cynégétique (GIC), dans la gestion cynégétique et la protection de la faune sauvage et de ses habitats.

Cet amendement vise par conséquent à sanctionner spécifiquement ces actes violents, avec des peines proportionnées à la gravité des faits, en punissant d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver un acte de chasse.