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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° CD25 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Adam, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article souhaite interdire, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, les trajets en aéronefs transportant moins de 60 personnes, autrement dit une interdiction générale et absolue de commercialiser des services aériens non réguliers en France, hormis les vols sanitaires.
Une telle interdiction entre ainsi en contradiction avec le principe de la liberté d'entreprendre, principe à valeur constitutionnelle et viole également la liberté du commerce et de l'industrie.
Si la sobriété énergétique doit être l’affaire de tous, celle-ci doit se faire dans la concertation, dans le respect d’une trajectoire énergétique qui puisse à la fois être réaliste et réalisable pour les acteurs du secteur mais aussi pour les emplois directs et indirects qui y sont rattachés.
Par cet amendement de suppression, nous rappelons que la solution n'est pas l'interdiction, mais la nécessaire décarbonation du secteur en sortant de notre dépendance aux énergies fossiles et en privilégiant le recours à des énergies plus propres. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article 2.
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