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Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
Publié le 31 mars 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Portier, M. Bazin, M. Dubois, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Ray.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Être sujet à une contrepartie de vingt heures par semaine de services rendus à une collectivité ou un établissement public. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une contrepartie dans l’obtention du revenu de solidarité active en y incluant une contribution du bénéficiaire envers la collectivité.
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