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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Fournier, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Belluco.
Texte de loi N° 859
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comporte également une information sur la responsabilité des services de réseaux sociaux vis-à-vis des utilisateurs, avec une attention particulière aux droits du numérique opposables par les mineurs et leurs parents. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en conformité la formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques dispensée dans les écoles avec la définition des réseaux sociaux contenue dans l’article 1 de la présente proposition de loi.
Il renforce les aspects de la formxation des enfants attenants à la responsabilité des plateformes vis-à-vis des utilisateurs, avec une attention particulière sur les droits opposables par les mineurs et leurs parents.
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