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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 109 (Retiré avant séance)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Pont, M. Poulliat, M. Sertin, M. Studer, M. Vojetta, M. Vuibert.
Texte de loi N° 859
Article 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce consentement ne peut pas être donné pour les mineurs de dix ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer une interdiction stricte de dérogation pour les moins de dix ans sur les services de réseaux sociaux en ligne. Il convient en effet de définir un âge en dessous duquel aucune dérogation n'est possible pour protéger les plus jeunes des risques et menaces que constituent les services de réseaux sociaux en ligne, considérant que leur état de maturité ne peut en tout état de cause justifier qu’il y soient exposés.
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