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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° AC82 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 8 vise à renforcer l’efficacité du dispositif de sécurisation des transports via le centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) récemment inauguré au sein de la préfecture de police de Paris. A cette fin, il autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de ce centre à visualiser l’ensemble des images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, ainsi que celles de leurs abords.
Par cet amendement, nous souhaitons donc dénoncer à la fois la responsabilité confiée à des agents de sécurité privée (services de sécurité de la SNCF et de la RATP) de notre sécurité collective, ainsi que leur périmètre d’intervention. Suite à l’avis du Conseil d’État, ce dernier a certes été réduit aux « abords immédiats » des emprises immobilières et véhicules relevant de leur compétence. Mais dans sa décision du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel mettait déjà en garde sur l’inconstitutionnalité qu’il y aurait à confier à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. En outre, les abords des véhicules ou des stations de métro, tram ou gare de train ne devraient en aucune manière être sous-traitées par des agents de la SNCF ou de la RATP, s’agissant d’espaces publics. Cet article représente à nos yeux une opportunité saisie par le Gouvernement pour faire passer une disposition qui n’est aucunement bornée dans le temps ni dans l’espace, et n’a rien à voir avec les Jeux Olympiques.
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