Amendement N° AC136 (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES rappelle qu’il soutient l’interdiction des lanceurs de la balles de défense pendant les opérations de maintien de l’ordre.

Au regard de l’inefficacité du recours au lanceur de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, de sa dangerosité et des risques disproportionnés qu’il fait courir dans le contexte des manifestations, conformément aux recommandations des associations de promotion des droits de l’Homme et de celles du Défenseur des droits, nous entendons interdire son usage dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, par toutes les unités de police ou de gendarmerie. L’interdiction de ces armes intermédiaires, qui blessent plus qu’elles ne défendent, est nécessaire pour répondre à l’urgence de mettre fin à ces dérives répressives. L’État doit remettre en cause sa stratégie d’encadrement des mobilisations, caractérisée par le recours massif à un arsenal répressif. Plutôt que de garantir l’ordre public, l’usage de ces armes aggrave les tensions déjà palpables entre manifestants et forces de sécurité.

Dans un jugement daté du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné l’État à verser 72 900 euros à un mineur éborgné. Ce lycéen, âgé de 17 ans aux moments des faits, a été une « victime collatérale de l’opération de maintien de l’ordre » qui s’est déroulée le jour de la victoire de la France à la Coupe du monde de football en 2018, lors de la retransmission de la finale dans le centre-ville de Lyon. Les juges estiment que « juste avant » que le lycéen soit touché, il était « en train de fuir, dos aux policiers ». Par conséquent, « il ne représentait pas à cet instant une menace », comment l’indiquent les images de vidéosurveillance.

En janvier 2021, l’Assemblée nationale a adopté un rapport au nom de la commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre. Il propose d’interdire le recours au lanceur de balles de défense lors des mouvements de foule.

Trois mois après la publication de ce rapport, le 12 mars 2021, le ministère de l’Intérieur a publié un appel d’offres pour « la fourniture de munitions cinétiques de défense unique (MDU) de calibre 40 [millimètres (mm) au profit des forces de la sécurité intérieure ». Il concerne 160.000 munitions de défense unique, et 10.000 « munitions de défense marquante visible ». Ce sont les munitions utilisées pour les lanceurs de balles de défense.

Les députés n’ont donc pas été davantage entendus que la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic, qui a estimé le 26 février 2019 que « les blessures occasionnées par des tirs de LBD révèlent un usage disproportionné de la force, ainsi que l’inadaptation de ce type d’arme au contexte d’opérations de maintien de l’ordre » et a demandé la suspension de leur usage en France.

Les relations police-population doivent être pacifiées et les citoyens rester en sécurité. Tel est le sens de cet amendement.