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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 18 (Adopté)
Sous-amendements associés : 49 (Adopté) 50 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Brosse, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces organisations estiment annuellement la valeur des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont informés de ces estimations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser les modalités de contractualisation entre les entreprises de presse et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale d’une part.
D’autre part, il vise à obliger les entreprises de presse à produire une estimation qui permettra aux entreprises de presse et aux collectivités territoriales de connaître le coût réel des encarts mis à disposition. Ainsi, chaque partie réalisera que cette modification du paiement de l’éco-contribution n’est pas gratuite et qu’elle se traduit au contraire par une baisse d’investissement des collectivités territoriales dans la presse quotidienne régionale, se traduisant par une économie pour ces dernières, et que la presse quotidienne régionale contribue toujours à la transition écologique.
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