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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 15 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 51 )
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois.
Texte de loi N° 763
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une partie »
les mots :
« la majorité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la mise à disposition d'encarts publicitaires sur la transition écologique prévue par la convention de partenariat afin de faire contribuer en nature le secteur de la presse au financement de la REP soit réservée majoritairement aux collectivités territoriales.
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