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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 51 (Adopté)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 31 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une partie »
les mots :
« la majorité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la mise à disposition d'encarts publicitaires sur la transition écologique prévue par la convention de partenariat afin de faire contribuer en nature le secteur de la presse au financement de la REP soit réservée majoritairement aux collectivités territoriales.
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